1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles Bergognon Florian, via AutoFleex, fournit au client un accès à une solution logicielle d’automatisation de messages privés, de gestion de scénarios conversationnels, d’inbox et de fonctionnalités associées. Elles constituent le socle contractuel applicable à toute commande, souscription, activation d’abonnement ou prestation associée.
Les offres AutoFleex sont réservées aux clients professionnels. En souscrivant une offre, le client déclare agir pour des besoins entrant dans le cadre de son activité et disposer du pouvoir nécessaire pour engager la structure au nom de laquelle il commande.
2. Services AutoFleex
AutoFleex propose notamment, selon le plan souscrit, l’accès à :
- des automatisations déclenchées depuis Instagram ou d’autres canaux compatibles ;
- des interfaces de configuration de messages, réponses publiques, liens, relances et scénarios ;
- une inbox de suivi et de reprise humaine ;
- des fonctions de gestion de comptes connectés, de modèles, d’équipe et de reporting.
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule figure sur la page tarifaire, le bon de commande, l’interface de souscription ou toute proposition commerciale transmise au client. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter des connexions ou autorisations de plateformes tierces, notamment Meta.
3. Commande et activation
La commande est réputée ferme à compter de la validation du parcours de souscription, de l’acceptation d’un devis ou de toute confirmation écrite émise par le client. L’accès au service est activé après validation de la commande et, sauf mention contraire, après réception du paiement correspondant.
Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises lors de la commande, de la création de compte et de la configuration initiale. Il lui appartient de vérifier la compatibilité de ses usages, comptes tiers et autorisations avec le service AutoFleex.
4. Prix, facturation et paiement
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, selon la périodicité mentionnée lors de la souscription. Toute taxe applicable, notamment la TVA, est ajoutée en sus selon la réglementation en vigueur. Les abonnements sont facturés d’avance pour la période choisie, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.
Le règlement intervient par tout moyen de paiement proposé lors de la commande. En cas de rejet, d’impayé, d’échéance non honorée ou d’absence de régularisation dans un délai raisonnable, AutoFleex pourra suspendre ou restreindre l’accès au service jusqu’à complet paiement.
Conformément aux règles applicables entre professionnels, tout retard de paiement entraîne l’application, de plein droit et sans rappel préalable, de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.
5. Durée, renouvellement et résiliation
Sauf indication contraire, les abonnements AutoFleex sont conclus pour une durée correspondant à la période de facturation choisie par le client. Ils peuvent être renouvelés selon les modalités affichées lors de la souscription ou dans l’interface client.
Le client peut demander la non-reconduction ou la résiliation à l’échéance selon les modalités prévues dans l’espace client ou par écrit à l’adresse de contact communiquée. Toute période entamée reste due. En cas de manquement grave du client à ses obligations, notamment en cas d’usage illicite, de contournement des limitations du plan ou d’atteinte à la sécurité du service, AutoFleex pourra suspendre ou résilier l’accès après notification, sans préjudice des sommes restant dues.
Le service étant destiné aux professionnels, aucun droit de rétractation au sens du code de la consommation n’est accordé, sauf disposition impérative contraire applicable à la situation du client.
6. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser AutoFleex conformément à la loi, aux présentes CGV, aux droits des tiers et aux règles applicables sur les plateformes connectées. Il demeure seul responsable :
- du contenu des messages, automatisations, scénarios, liens, réponses publiques et éléments diffusés via le service ;
- de la gestion des accès à son espace, à ses équipes et à ses comptes tiers ;
- du respect des politiques d’utilisation, limitations techniques et conditions imposées par Meta ou tout autre partenaire technique ;
- de la licéité des données qu’il importe, collecte ou traite via le service.
Le client s’interdit toute utilisation abusive, frauduleuse, illicite, contournant les mesures de sécurité ou portant atteinte au bon fonctionnement du service.
7. Disponibilité, support et responsabilité
AutoFleex est fourni en mode SaaS. Bergognon Florian est tenu à une obligation de moyens quant à la disponibilité, la continuité et la performance du service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir, notamment pour maintenance, évolution, correctif de sécurité, incident technique ou défaillance d’un fournisseur tiers.
La responsabilité de Bergognon Florian ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de chiffre d’affaires, de perte d’opportunité, de perte de données non imputable au service, de suspension ou limitation imposée par une plateforme tierce, ou de mauvaise configuration du client. En toute hypothèse, sauf faute lourde ou dol, la responsabilité globale du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur du dommage.
8. Propriété intellectuelle
AutoFleex, son interface, ses marques, ses textes, ses éléments graphiques, sa structure, son code et plus généralement tout élément composant le service demeurent la propriété exclusive de Bergognon Florian ou de ses partenaires. La souscription à une offre confère au client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du service pendant la durée de son abonnement.
Toute reproduction, extraction, diffusion, mise à disposition, revente, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée du service, en tout ou partie, est interdite sans autorisation écrite préalable.
9. Données personnelles et confidentialité
Les traitements de données réalisés dans le cadre du site et du service sont encadrés par la politique de confidentialité publiée par Fleex Agency. Les informations de contact, demandes commerciales et données nécessaires à la gestion du service peuvent être traitées pour l’exécution de la relation contractuelle, le support, la facturation et le respect des obligations légales.
Le client s’engage à ne connecter et à ne traiter via AutoFleex que des données dont il dispose légitimement. Pour toute demande relative à la protection des données, le point de contact indiqué est contact@fleexagency.com.
10. Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relèvera, à défaut d’accord amiable préalable, des tribunaux compétents du ressort d’Arras, sous réserve des règles impératives applicables.